La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a modifié les conditions des informations des acquéreurs et locataires. Ces conditions sont définies aux articles L.125-2, L.125-5 à L.125-7 et R.125-23 à R.125-27 du code de l’environnement.

Lorsqu'un bien immobilier est situé dans une zone à risques (technologiques, miniers, naturels, sismiques, radon ou recul du trait de côte), le vendeur ou le bailleur doit informer l'acheteur ou le locataire de la présence de ces risques. Lors de la première visite d'un immeuble, le document est remis aux personnes intéressées, qu'il s'agisse d'un potentiel acheteur ou locataire. Ce document est intégré au dossier de diagnostic technique et annexé à l'acte de vente ou au contrat de location.

Vous pouvez consulter les documents nécessaires qui vous permettront de répondre à cette obligation en cliquant sur le lien Information des Acquéreurs et Locataires