Tranquillité - Sécurité Sécurité Des moyens renforcés Caméras piétons La Ville veille sur vous et lance une campagne d'information Sécurité © Julien Roche La Ville de Carcassonne veille sur votre sécurité- 48 policiers municipaux- 57 caméras de vidéo surveillance- 1 permanence assurée par les agents de police municipale de 07h00 à 23h00 l’hiver, et de 07h00 à 01h00 l’été- + de 2000 interventions par anUne police de proximité au plus près des Carcassonnais Les missions de la PM- Être au plus proche de la population- Assurer le maintien de la sécurité et de la tranquillité publique- Assurer l’application des actes administratifs et arrêtés municipaux- Travailler en étroite collaboration avec la Police Nationale et les services de l’État Des moyens renforcés- Un renforcement des moyens là où les besoins de la population s'expriment, en soirée, pour lutter contre les troubles de la tranquillité mais aussi contre les actes de délinquance qui perturbent le quotidien.- Renfort des effectifs de la police municipale.- Augmentation du nombre de caméras de vidéo-protection : 57 caméras + 6 mobiles.- Sécurisation des sites touristiques un poste de police est situé à la Cité afin de permettre aux touristes de profiter de notre ville, notamment grâce au recrutement de saisonniers Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).- Formation des agents en matière de maniement des armes et d’entrainement (Formation Préalable à l’Armement, Formation Continue Obligatoire, et entraînements), avec l’armement en catégorie B (Glock 17) et catégorie D (bombe lacrymogène…).- Renforcement de la coordination entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l’État (réunion hebdomadaire entre le Maire-Adjoint à la Tranquillité Publique et le DDPN).- Missions conjointes réalisées avec les services du commissariat (Encadrement de manifestation sportive, et festive, contrôle de la route, participation à des fouilles de sac dans les collèges sous la responsabilité des OPJ sur réquisition du Procureur de la République). Ils veillent sur votre sécurité ! Les motards assurent missions de prévention et de répression. Leurs missions : changer les comportements des usagers au quotidien en réprimant les infractions lors des nombreux contrôles de vitesse mis en place. Les policiers municipaux sont chargés de faire appliquer la loi concernant les chiens dangereux. Ils interviennent également dans la recherche et la capture d’animaux divaguant sur le domaine public et qui présentent un danger. Ces agents formés et équipés spécialement pour ce type d’interventions délicates, travaillent en lien avec les services de la SPA et des services vétérinaires compétents. Leur travail au quotidien permet de mettre un terme aux problèmes posés notamment par le comportement de certains propriétaires de chiens de catégorie 1 (Pitbull) et catégorie 2 (Rottweiler). Dans le cadre de sa mission de préservation du cadre de vie, la police municipale de Carcassonne dispose d’une brigade environnement. Composée de deux agents dédiés à temps plein, cette équipe agit au quotidien pour prévenir et traiter les atteintes à la propreté, à l’environnement et aux milieux naturels.Ses principales missions :- Lutter contre les dépôts sauvages en identifiant les auteurs et en engageant les procédures adaptées (sensibilisation, constat, rapport, verbalisation si nécessaire).- Veiller au respect des règles d’entretien des espaces privés (haies, débroussaillage, Obligations Légales de Débroussaillement).- Intervenir sur les dégradations légères (tags, salissures) pour préserver la qualité du patrimoine communal et des biens privés.- Assurer la surveillance du domaine piscicole (cours d’eau, plans d’eau, étangs) afin de prévenir les pollutions, les prélèvements illicites et les atteintes à la biodiversité. Les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP). Leur rôle n’est pas toujours apprécié par l’ensemble de la population, mais leur action est salutaire pour permettre de circuler dans les meilleures conditions dans toutes les rues de la ville.Leurs missions :- réprimer les infractions aux règles de stationnement, gênant ou payant- sécuriser les abords des établissements scolaires à l’occasion des entrées et sorties d’écoles- assister la police municipale dans leur mission de sécurisation de la voie publique, notamment les parcs et jardins. Les caméras de vidéo protection / Le Centre de Supervision UrbainCe sont cinq opérateurs de vidéo-protection et un chef de centre qui se relaient, tous les jours devant les écrans qui permettent de visionner les images des caméras de la ville. Objectif : prévenir les services compétents lorsque des faits susceptibles de déclencher des interventions (Police Municipale, Police Nationale, pompiers ou autres intervenants) sont constatés. Avec l'augmentation du nombre de caméras, on note une réelle diminution des actes délictuels, notamment en matière de rixes et de trafics. Un poste de police à la CitéLes agents affectées à ce poste portent une attention particulière à toutes les problématiques rencontrées par les habitants, les visiteurs et les commerçants de la cité, dans un lieu classé, qui reçoit plus de 2,5 millions de touristes par an. Une action collective et coordonnée Le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquanceLa tranquillité publique ne peut pas être assurée de façon durable sans une action collective et coordonnée portant à la fois sur la prévention, la sanction et la réparation. Le but de cette instance, est de coordonner l'ensemble des acteurs sur la commune (État, travailleur sociaux, police, justice, bailleur sociaux,associations…), afin de déployer plusieurs types de réponses aux phénomènes de délinquance et d’assurer une meilleure politique de coopération au service de la tranquillité publique. Utilisation des caméras piétons dans la Police Municipale Sécurité Institution - Démarches L'objectif est d'apaiser les relations entre les policiers municipaux et les citoyens, et éviter les incidents. Depuis mars 2019, les polices municipales peuvent équiper leurs agents de caméras-piétons, à l’instar des forces de sécurité nationale. De nombreuses villes les ont déjà adoptées. Ce dispositif très encadré joue surtout un rôle dissuasif. À Carcassonne, le service de police municipale dispose de 20 caméras piétons. Fixé sur l’uniforme au niveau du torse ou de l’épaule, le boîtier permet d’enregistrer le son et l’image d’une intervention. Il doit ainsi être porté « de façon apparente », l'enregistrement est déclenché « à l’appréciation de l’utilisateur » (la caméra mémorise les trente secondes qui précèdent) et son déclenchement doit faire «l’objet d’une information des personnes filmées», sauf si les circonstances l’interdisent, précise la loi du 3 juin 2016. Les agents de jour comme de nuit en seront équipés. Une par binôme ou par trinôme en fonction des effectifs présents au service.Conformément au Code de la Sécurité Intérieure(article L241-2 et suivants, et article R241-8 et suivants), les agents de polices municipales, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Traitement des données à caractère personnel Les traitements entrent dans le champ de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au chapitre XIII [titre III] de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, et se fondent sur les II et IV de l'article 26 [31] de la même loi. En effet, ces traitements ont une finalité de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales lors des interventions des agents de police municipale et sont mis en œuvre par des autorités compétentes pour le compte de l’Etat. Les traitements peuvent par ailleurs collecter des données de la nature de celles mentionnées au I de l’article 8 [6] de la même loi, qui peuvent être révélées dans les images et les sons captés. Données traitées Catégories de données traitées : Images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police Jour et plages horaires d’enregistrement Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données Lieu où ont été collectées les données Les données sont conservées un mois maximum à compter du jour de l’enregistrement. Lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, dans le délai d'un mois, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge. Destinataires des données Les personnes habilitées à consulter sont le responsable de la police municipale de la ville de Carcassonne et les agents de la police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.A cette catégorie de personnels, s'ajoute, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie : Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; Les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure ; Le maire, les membres de l’instance disciplinaire et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances. Vos droits Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, s'exercent directement auprès de la Police Municipale police@mairie-carcassonne.fr ou de l'Accueil des Services de la Ville contact@mairie-carcasssonne.fr Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou www.cnil.fr) dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.
La Ville veille sur vous et lance une campagne d'information Sécurité © Julien Roche La Ville de Carcassonne veille sur votre sécurité- 48 policiers municipaux- 57 caméras de vidéo surveillance- 1 permanence assurée par les agents de police municipale de 07h00 à 23h00 l’hiver, et de 07h00 à 01h00 l’été- + de 2000 interventions par anUne police de proximité au plus près des Carcassonnais Les missions de la PM- Être au plus proche de la population- Assurer le maintien de la sécurité et de la tranquillité publique- Assurer l’application des actes administratifs et arrêtés municipaux- Travailler en étroite collaboration avec la Police Nationale et les services de l’État Des moyens renforcés- Un renforcement des moyens là où les besoins de la population s'expriment, en soirée, pour lutter contre les troubles de la tranquillité mais aussi contre les actes de délinquance qui perturbent le quotidien.- Renfort des effectifs de la police municipale.- Augmentation du nombre de caméras de vidéo-protection : 57 caméras + 6 mobiles.- Sécurisation des sites touristiques un poste de police est situé à la Cité afin de permettre aux touristes de profiter de notre ville, notamment grâce au recrutement de saisonniers Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).- Formation des agents en matière de maniement des armes et d’entrainement (Formation Préalable à l’Armement, Formation Continue Obligatoire, et entraînements), avec l’armement en catégorie B (Glock 17) et catégorie D (bombe lacrymogène…).- Renforcement de la coordination entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l’État (réunion hebdomadaire entre le Maire-Adjoint à la Tranquillité Publique et le DDPN).- Missions conjointes réalisées avec les services du commissariat (Encadrement de manifestation sportive, et festive, contrôle de la route, participation à des fouilles de sac dans les collèges sous la responsabilité des OPJ sur réquisition du Procureur de la République). Ils veillent sur votre sécurité ! Les motards assurent missions de prévention et de répression. Leurs missions : changer les comportements des usagers au quotidien en réprimant les infractions lors des nombreux contrôles de vitesse mis en place. Les policiers municipaux sont chargés de faire appliquer la loi concernant les chiens dangereux. Ils interviennent également dans la recherche et la capture d’animaux divaguant sur le domaine public et qui présentent un danger. Ces agents formés et équipés spécialement pour ce type d’interventions délicates, travaillent en lien avec les services de la SPA et des services vétérinaires compétents. Leur travail au quotidien permet de mettre un terme aux problèmes posés notamment par le comportement de certains propriétaires de chiens de catégorie 1 (Pitbull) et catégorie 2 (Rottweiler). Dans le cadre de sa mission de préservation du cadre de vie, la police municipale de Carcassonne dispose d’une brigade environnement. Composée de deux agents dédiés à temps plein, cette équipe agit au quotidien pour prévenir et traiter les atteintes à la propreté, à l’environnement et aux milieux naturels.Ses principales missions :- Lutter contre les dépôts sauvages en identifiant les auteurs et en engageant les procédures adaptées (sensibilisation, constat, rapport, verbalisation si nécessaire).- Veiller au respect des règles d’entretien des espaces privés (haies, débroussaillage, Obligations Légales de Débroussaillement).- Intervenir sur les dégradations légères (tags, salissures) pour préserver la qualité du patrimoine communal et des biens privés.- Assurer la surveillance du domaine piscicole (cours d’eau, plans d’eau, étangs) afin de prévenir les pollutions, les prélèvements illicites et les atteintes à la biodiversité. Les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP). Leur rôle n’est pas toujours apprécié par l’ensemble de la population, mais leur action est salutaire pour permettre de circuler dans les meilleures conditions dans toutes les rues de la ville.Leurs missions :- réprimer les infractions aux règles de stationnement, gênant ou payant- sécuriser les abords des établissements scolaires à l’occasion des entrées et sorties d’écoles- assister la police municipale dans leur mission de sécurisation de la voie publique, notamment les parcs et jardins. Les caméras de vidéo protection / Le Centre de Supervision UrbainCe sont cinq opérateurs de vidéo-protection et un chef de centre qui se relaient, tous les jours devant les écrans qui permettent de visionner les images des caméras de la ville. Objectif : prévenir les services compétents lorsque des faits susceptibles de déclencher des interventions (Police Municipale, Police Nationale, pompiers ou autres intervenants) sont constatés. Avec l'augmentation du nombre de caméras, on note une réelle diminution des actes délictuels, notamment en matière de rixes et de trafics. Un poste de police à la CitéLes agents affectées à ce poste portent une attention particulière à toutes les problématiques rencontrées par les habitants, les visiteurs et les commerçants de la cité, dans un lieu classé, qui reçoit plus de 2,5 millions de touristes par an. Une action collective et coordonnée Le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquanceLa tranquillité publique ne peut pas être assurée de façon durable sans une action collective et coordonnée portant à la fois sur la prévention, la sanction et la réparation. Le but de cette instance, est de coordonner l'ensemble des acteurs sur la commune (État, travailleur sociaux, police, justice, bailleur sociaux,associations…), afin de déployer plusieurs types de réponses aux phénomènes de délinquance et d’assurer une meilleure politique de coopération au service de la tranquillité publique.
Utilisation des caméras piétons dans la Police Municipale Sécurité Institution - Démarches L'objectif est d'apaiser les relations entre les policiers municipaux et les citoyens, et éviter les incidents. Depuis mars 2019, les polices municipales peuvent équiper leurs agents de caméras-piétons, à l’instar des forces de sécurité nationale. De nombreuses villes les ont déjà adoptées. Ce dispositif très encadré joue surtout un rôle dissuasif. À Carcassonne, le service de police municipale dispose de 20 caméras piétons. Fixé sur l’uniforme au niveau du torse ou de l’épaule, le boîtier permet d’enregistrer le son et l’image d’une intervention. Il doit ainsi être porté « de façon apparente », l'enregistrement est déclenché « à l’appréciation de l’utilisateur » (la caméra mémorise les trente secondes qui précèdent) et son déclenchement doit faire «l’objet d’une information des personnes filmées», sauf si les circonstances l’interdisent, précise la loi du 3 juin 2016. Les agents de jour comme de nuit en seront équipés. Une par binôme ou par trinôme en fonction des effectifs présents au service.Conformément au Code de la Sécurité Intérieure(article L241-2 et suivants, et article R241-8 et suivants), les agents de polices municipales, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Traitement des données à caractère personnel Les traitements entrent dans le champ de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au chapitre XIII [titre III] de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, et se fondent sur les II et IV de l'article 26 [31] de la même loi. En effet, ces traitements ont une finalité de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales lors des interventions des agents de police municipale et sont mis en œuvre par des autorités compétentes pour le compte de l’Etat. Les traitements peuvent par ailleurs collecter des données de la nature de celles mentionnées au I de l’article 8 [6] de la même loi, qui peuvent être révélées dans les images et les sons captés. Données traitées Catégories de données traitées : Images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police Jour et plages horaires d’enregistrement Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données Lieu où ont été collectées les données Les données sont conservées un mois maximum à compter du jour de l’enregistrement. Lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, dans le délai d'un mois, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge. Destinataires des données Les personnes habilitées à consulter sont le responsable de la police municipale de la ville de Carcassonne et les agents de la police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.A cette catégorie de personnels, s'ajoute, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie : Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; Les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure ; Le maire, les membres de l’instance disciplinaire et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances. Vos droits Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, s'exercent directement auprès de la Police Municipale police@mairie-carcassonne.fr ou de l'Accueil des Services de la Ville contact@mairie-carcasssonne.fr Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou www.cnil.fr) dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.
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