Toute occupation du domaine public communal constituée par l'implantation d'objets, ouvrages ou réseaux divers en surface, dans le sol ou le sous-sol doit être autorisée par la Ville.

Champ d'application

L'autorisation est délivrée sous la forme d'une permission de voirie à titre précaire et révocable ou d'un permis de stationnement, arrêté municipal temporaire pour des occupations temporaires.

Le présent règlement fixe les dispositions administratives, techniques et financières qui régissent la réalisation de travaux destinés à implanter, étendre, entretenir et réparer des objets, ouvrages ou réseaux divers constitutifs de l'occupation de la voirie communale ainsi que les conditions d'occupation temporaire du domaine public.

Il organise également l'exécution des travaux de réfection de fouilles sur la voirie communale principalement, ainsi que sur toute autre voirie publique avec l'accord du propriétaire (Département sur les voies départementales en agglomération, et Etat sur routes nationales en agglomération) , en vue de garantir la sécurité, la qualité et la longévité des voiries ouvertes à la circulation publique.

Le règlement précise également les précautions à prendre pour les interventions à proximité des arbres implantés sur le domaine public communal.

Définition des interlocuteurs

Ce règlement s'applique à toute personne qui envisage d'implanter un ouvrage ou de réaliser des travaux dans le sol ou le sous-sol du domaine public communal. Ces interlocuteurs sont dénommés Maitre d'ouvrage dans le présent règlement. Sont concernés :

• toutes les personnes riveraines du domaine public communal (propriétaires et occupants des immeubles riverains) souhaitant faire exécuter des réfections sur des ouvrages dont elles sont propriétaires (réseaux d'eaux pluviales…) et qui sont situés dans l'emprise du dit domaine,
• Les concessionnaires et des permissionnaires habilités, après délivrance de l'accord technique préalable par la Ville de réaliser des travaux ou à implanter des mobiliers de type " émergences de réseaux " ancrés dans le sol ou sous-sol du domaine public communal,
• Les occupants de droit par des textes législatifs et réglementaires spécifiques sont soumis également à cette autorisation en ce qui concerne les créations ou modifications d'ouvrages souterrains et aériens affleurant ou émergeant du sol,
  1. Aux services de la Ville de Carcassonne et à tout autre service public,
  2. Les entreprises qui occupent le domaine public en vue de réaliser des travaux.

Ces différents interlocuteurs devront s'assurer que les entreprises auxquelles elles confient l'exécution des missions ou travaux, respectent les prescriptions prévues dans ce règlement. En fonction du type d'intervention qu'ils envisagent, ces interlocuteurs se réfèreront aux dispositions appropriées du règlement de voirie communal et aux mesures légales particulières en vigueur, notamment celles relatives aux chantiers de bâtiment et des travaux publics. Les entreprises qui réalisent les travaux pour le compte des maitres d'ouvrages visés ci-dessus ou les maitres d'ouvrage eux même lorsqu'ils interviennent sur le domaine public sont dénommés intervenants dans le présent règlement.

Spécificité

Le cœur de ville ayant une architecture typique, la Ville de Carcassonne a été obligée de fixer des règles. Les travaux doivent être effectués de préférence les lundis. Ville touristique une règlementation spécifique existe pour les mois de juillet août et décembre (télécharger l'arrêté municipal 2017-P1346).

Il en est de même pour la Cité ou les périodes d'occupation du domaine public sont règlementées (télécharger l'arrêté municipal No2022-AP-0034).

Quelques liens pour vous aider

• Communauté d’Agglomération du Carcassonnais
• Conseil Général de l'Aude