Permis de louer La Ville passe à la vitesse supérieure dans sa lutte contre l’habitat indigne Institution - Démarches La Ville de Carcassonne a souhaité mettre en place ce nouvel outil qui permettra de combattre l’habitat indigne et dégradé, en assurant un logement digne aux locataires. Par ce dispositif, la Ville contribue également à l’amélioration du patrimoine bâti et de l’attractivité du territoire. Cette nouvelle mesure sera appliquée sur un périmètre divisé en plusieurs secteurs géographiques : le premier phasage concernera la Bastide St Louis et ses faubourgs et s’étendra par la suite, sur l’ensemble de la commune. Le permis de louer : Qu'est ce que c'est ?C’est une autorisation préalable de mise en location obligatoire à partir du 1er avril 2021 pour toute location ou relocation de logements à usage de résidence principale. Qui est concerné ?Ce dispositif concerne les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent des logements destinés à l’habitation principale dans le périmètre sélectionné par le phasage.Ne sont pas concernés, les bailleurs sociaux et subventionnés par l’ANAH, les locations de meublés ou non meublés et saisonnières inférieures à 8 mois. Ne sont pas concernés : Les bailleurs sociaux et subventionnés par l’ANAH. Les locations de meublés ou non meublés inférieures à 8 mois. Les locations saisonnières inférieures à 8 mois. Pour en savoir plus, lisez notre publication ! Périmètre actuel (phase 1) Comment faire ? Avant la signature du bail, le propriétaire doit constituer un dossier en remplissant le cerfa n°15652*01 accompagné des diagnostics immobiliers obligatoires (performance énergétique, plomb, électricité, gaz, risques naturels...). Le dossier complet est transmis au service Communal d’hygiène et de santé de la Mairie : Par voie postale en recommandé avec AR : Mairie de Carcassonne -Service hygiène 32, rue Aimé Ramond, 11000 Carcassonne Par mail : permisdelouer@mairie-carcassonne.fr - Tél : 0.468.777.135 Ou en le déposant directement au service d’hygiène au 30, rue Aimé Ramond, à Carcassonne Les critères d’évaluation Durant l’instruction du dossier, une visite du logement est effectuée par un technicien mandaté par la Ville. À la suite de cette visite, l’autorisation est soit délivrée, soit soumise à condition de travaux à réaliser, soit refusée. L’enjeu est de déterminer s’il existe un danger sanitaire dans le logement. Plusieurs critères sont évalués en fonction des obligations réglementaires : Conformité de l’installation d’électricité et de gaz / la présence d’ouvertures dans les pièces / la superficie des pièces avec une surface au sol d’au moins 9 m2 et une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum / l’humidité et la ventilation / l’état général des équipements (chauffage, sanitaires, réseaux d’évacuation…) / l’absence de risque de chute pour les personnes (absence de garde-corps, rambarde)… Le permis de louer est gratuit (hormis les diagnostics obligatoires à la charge des propriétaires bailleurs) et expire à chaque changement de locataire. En cas de location d’un logement sans autorisation préalable ou dans le cas d’un refus, le propriétaire encourt une amende allant de 5 000 à 15 000 €. Votre contact Service Hygiène Ouverture hors jours fériés ou chômés du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (16h le vendredi) 04 11 47 75 47 hygiene@mairie-carcassonne.fr Votre élu référent Mme Isabelle Chésa - 1ère adjointe
Demande d'accord pour un déménagement ou un emménagement Demande d'accord pour un déménagement ou un emménagement
Demande d’autorisation d’Occupation du Domaine Public Demande d’autorisation d’Occupation du Domaine Public
Demande d'Accord Technique Préalable ou de Permission de Voirie Demande d'Accord Technique Préalable ou de Permission de Voirie
Appel à projets 2025 : « Engagements Quartiers 2030 » Actualité Appel à projets 2025 : « Engagements Quartiers 2030 »