La Ville de Carcassonne a souhaité mettre en place ce nouvel outil qui permettra de combattre l’habitat indigne et dégradé, en assurant un logement digne aux locataires. Par ce dispositif, la Ville contribue également à l’amélioration du patrimoine bâti et de l’attractivité du territoire.

Cette nouvelle mesure sera appliquée sur un périmètre divisé en plusieurs secteurs géographiques : le premier phasage concernera la Bastide St Louis et ses faubourgs et s’étendra par la suite, sur l’ensemble de la commune.

Le permis de louer : Qu'est ce que c'est ?
C’est une autorisation préalable de mise en location obligatoire à partir du 1er avril 2021 pour toute location ou relocation de logements à usage de résidence principale.

Qui est concerné ?
Ce dispositif concerne les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent des logements destinés à l’habitation principale dans le périmètre sélectionné par le phasage.
Ne sont pas concernés, les bailleurs sociaux et subventionnés par l’ANAH, les locations de meublés ou non meublés et saisonnières inférieures à 8 mois.

Ne sont pas concernés :

• Les bailleurs sociaux et subventionnés par l’ANAH.
• Les locations de meublés ou non meublés inférieures à 8 mois.
• Les locations saisonnières inférieures à 8 mois.