Permis de louer La Ville passe à la vitesse supérieure dans sa lutte contre l’habitat indigne Institution - Démarches La Ville de Carcassonne a souhaité mettre en place ce nouvel outil qui permettra de combattre l’habitat indigne et dégradé, en assurant un logement digne aux locataires. Par ce dispositif, la Ville contribue également à l’amélioration du patrimoine bâti et de l’attractivité du territoire. Cette nouvelle mesure sera appliquée sur un périmètre divisé en plusieurs secteurs géographiques : le premier phasage concernera la Bastide St Louis et ses faubourgs et s’étendra par la suite, sur l’ensemble de la commune. Le permis de louer : Qu'est ce que c'est ?C’est une autorisation préalable de mise en location obligatoire à partir du 1er avril 2021 pour toute location ou relocation de logements à usage de résidence principale. Qui est concerné ?Ce dispositif concerne les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent des logements destinés à l’habitation principale dans le périmètre sélectionné par le phasage.Ne sont pas concernés, les bailleurs sociaux et subventionnés par l’ANAH, les locations de meublés ou non meublés et saisonnières inférieures à 8 mois. Ne sont pas concernés : Les bailleurs sociaux et subventionnés par l’ANAH. Les locations de meublés ou non meublés inférieures à 8 mois. Les locations saisonnières inférieures à 8 mois. Pour en savoir plus, lisez notre publication ! Périmètre actuel (phase 1) Comment faire ? Avant la signature du bail, le propriétaire doit constituer un dossier en remplissant le cerfa n°15652*01 accompagné des diagnostics immobiliers obligatoires (performance énergétique, plomb, électricité, gaz, risques naturels...). Le dossier complet est transmis au service Communal d’hygiène et de santé de la Mairie : Par voie postale en recommandé avec AR : Mairie de Carcassonne -Service hygiène 32, rue Aimé Ramond, 11000 Carcassonne Par mail : permisdelouer@mairie-carcassonne.fr - Tél : 0.468.777.135 Ou en le déposant directement au service d’hygiène au 30, rue Aimé Ramond, à Carcassonne Les critères d’évaluation Durant l’instruction du dossier, une visite du logement est effectuée par un technicien mandaté par la Ville. À la suite de cette visite, l’autorisation est soit délivrée, soit soumise à condition de travaux à réaliser, soit refusée. L’enjeu est de déterminer s’il existe un danger sanitaire dans le logement. Plusieurs critères sont évalués en fonction des obligations réglementaires : Conformité de l’installation d’électricité et de gaz / la présence d’ouvertures dans les pièces / la superficie des pièces avec une surface au sol d’au moins 9 m2 et une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum / l’humidité et la ventilation / l’état général des équipements (chauffage, sanitaires, réseaux d’évacuation…) / l’absence de risque de chute pour les personnes (absence de garde-corps, rambarde)… Le permis de louer est gratuit (hormis les diagnostics obligatoires à la charge des propriétaires bailleurs) et expire à chaque changement de locataire. En cas de location d’un logement sans autorisation préalable ou dans le cas d’un refus, le propriétaire encourt une amende allant de 5 000 à 15 000 €. Votre contact Service Hygiène Ouverture hors jours fériés ou chômés du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (16h le vendredi) 04 11 47 75 47 hygiene@mairie-carcassonne.fr Votre élu référent Mme Isabelle Chésa - 1ère adjointe
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