Nous vous informons qu'un arrêté ministériel en date du 18 juin 2024 a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour notre commune de Carcassonne, à la suite des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, survenus entre le 1er octobre 2023 et le 31 décembre 2023.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels. Les communes concernées, dont Carcassonne, sont recensées en annexe de l'arrêté.

Droits des assurés

L'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de contrats d'assurance visés au code des assurances. Cela s'applique lorsque les dommages matériels directs ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles pour prévenir ces dommages n'ont pu être prises ou n'ont pu les empêcher.

Franchise

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations (3 pour Carcassonne) de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature de l'arrêté, conformément aux articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances.

Recours

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif selon les conditions et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l'État dans le département. Les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à ces documents en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://www.icatnat.interieur.gouv.fr).

Le présent arrêté a été publié au Journal Officiel de la République Française le 2 juillet 2024.

Références légales :

• Arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2415881A)
• Code des assurances, articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-3 et suivants.