Guide des démarches

Pour les professionnels et les entreprises

Attention : Depuis le 1er juillet 2014, le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d'en faire la déclaration à la mairie (et non plus en préfecture, comme c'était le cas jusqu'au 30 juin 2014).
Consulter la fiche "Vente en liquidation des stocks" de Service-Public.fr