Un plan de permis de construire

    Autorisations du droit des sols

    Déclarations préalables

    Travaux soumises à déclaration préalable :

    • les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol qui ont une hauteur de plus de 12 mètres ;
    • les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
    • En zone urbaine uniquement U, les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 170 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, auquel cas, une demande de Permis de Construire est obligatoire ;
    • les divisions de terrains créant plus de 2 lots sans réalisation d'équipements communs, ou créant au maximum 2 lots avec réalisation d'équipement commun.

    En fonction de la nature et de l'importance de vos travaux, un formulaire approprié doit être utilisé :

    • Projet concernant tous types de travaux non soumis à Permis de Construire : Téléchargez le formulaire cerfa n°13404-03
    • Projet concernant une maison individuelle et/ou ses annexes : Téléchargez le formulaire cerfa n°13703-03
    • Projet concernant une division de terrain : Téléchargez le formulaire cerfa n°13702*02

    Permis de démolir

    Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

    Projet concernant une démolition totale ou partielle : Téléchargez le formulaire cerfa n°13405*03

    Permis de construire

    Travaux soumis à Permis de Construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :

    • les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
    • les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 170 m²  de surface de plancher ou d'emprise au sol.

    Projet concernant une maison individuelle et/ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions : Téléchargez le formulaire cerfa n°13406-03

    Autorisation groupée : Permis de construire et/ou d'aménager

    La demande de Permis de Construire/Permis d'Aménager concerne les demandes groupées de permis d’aménager et/ou de construire et/ou de démolir. Ils peuvent être utilisés pour tous types de travaux ou d’aménagement. Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis d’aménager peut autoriser des constructions et/ou des démolitions. Le permis de construire peut autoriser les démolitions.

    Les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux
    Téléchargez le formulaire cerfa n°13409-03

    ATTENTION : si votre demande de Permis de Construire et/ou d'Aménager concerne un Etablissement Recevant du Public et comprend des travaux d'aménagement ou de modification intérieur, le formulaire CERFA N°14570*01 est à joindre obligatoirement au dossier de demande dûment rempli et accompagné des pièces figurant sur le bordereau des pièces à joindre. Ce nouvel imprimé se substitue aux pièces PC39 (notice d'accessibilité) et PC40 (notice de sécurité) dans le cadre d'une demande de Permis de Construire, et aux pièces PA50 (notice d'accessibilité) et PA51 (notice de sécurité) dans le cadre d'une demande de Permis d'Aménager.

    Télécharger le formulaire cerfa n°14570*01

    Ouverture et/ou achèvement des travaux

    Déclaration d’ouverture de chantier : Téléchargez le formulaire cerfa n°13407*02

    Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : Téléchargez le formulaire cerfa n°13408*02

     

    Droit de l'urbanisme applicable sur un terrain

    Vous souhaitez connaître le droit de l'urbanisme applicable sur un terrain (option a) simple information) ou savoir si l'opération que vous projetez est réalisable (option b) opérationnel).

    Certificat d'Urbanisme Informatif et/ou Opérationnel : Téléchargez le formulaire cerfa n°13410*02

    Modification d'un permis de construire

    Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.

    NB. Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
    Demande de Modification d'un Permis de Construire en cours de validité
    Téléchargez le formulaire cerfa n°13411-03

    Transfert d'un permis de constuire

    Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

    NB. Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

    Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité : Téléchargez le formulaire cerfa n°13412-03

    Etablissement recevant du public

    Vous souhaitez ouvrir un Etablissement Recevant du Public ou désirez modifier l'aménagement intérieur d'un Etablissement Recevant du Public existant.

    Aménagement intérieur d'un établissement recevant du public dans le cadre d'une demande de permis de construire ou d'un permis d'aménager
    Si vos travaux d'aménagement intérieur, au titre de l'article L.111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, sont réalisés dans le cadre d'une demande de Permis de Construire ou de Permis d'Aménager, le formulaire CERFA N°14570*01 est à joindre obligatoirement au dossier de demande dûment rempli et accompagné des pièces figurant sur le bordereau des pièces à joindre. Ce nouvel imprimé se substitue aux pièces PC39 (notice d'accessibilité) et PC40 (notice de sécurité) dans le cadre d'une demande de Permis de Construire, et aux pièces PA50 (notice d'accessibilité) et PA51 (notice de sécurité) dans le cadre d'une demande de Permis d'Aménager.
    Télécharger le formulaire cerfa n°14570*01

    Aménagement ou Modification intérieure d'un établissement recevant du public
    Si vos travaux concernent l'aménagement ou la modification intérieur d'un Etablissement Recevant du Public, il convient de déposer une demande d'Autorisation de Travaux dûment remplie et signée et qui  doit être accompagné des pièces figurant sur le bordereau des pièces à joindre.

    Cette demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour un seul ERP sur une, deux ou trois années
    Télécharger le formulaire cerfa n°13824*03 

    Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)
    Télécharger le formulaire cerfa 15246*01

    Document tenant lieu d’Agenda d’accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015
    Télécharger le formulaire cerfa 15247

    Si vos travaux portent également sur la modification de l'aspect extérieur du bâtiment mais ne rentre pas dans le cadre d'une demande de Permis de Construire, il convient de déposer une Déclaration Préalable simultanément à votre demande d'Autorisation de Travaux.
    Télécharger le formulaire cerfa n°13404*02