Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme indique l'état des règles d'urbanisme applicables à un terrain. Il donne une information (et pas une autorisation) sur la constructibilité, les droits et obligations. Il ne remplace pas le permis de construire.

Les demandes doivent être adressées à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre décharge.
Au terme d'un délai de deux mois, le maire délivre un certificat d'urbanisme neutre. Ce document est purement informatif. Il ne tire aucune conclusion et ne se prononce pas sur la constructibilité du terrain. Un défaut de réponse à l'issue des deux mois équivaut à une décision implicite de rejet.

Le service de l'urbanisme est à votre disposition pour plus de renseignements.
Télécharger le formulaire de demande de certificat d'urbanisme cerfa n°13410*02

Informations complémentaires: