MARCHES
    Modifié 23 Feb. 2017

    Délégation de service public concernant la fourrière animale de la Ville de Carcassonne

    Corps d'état concernés
    Remise des offres avant
    Adresse où les candidature ou offres
    Les candidats ont la faculté de transmettre leur offre, avant les dates et heures limites de remise des offres :
    - par voie électronique dans les conditions précisées dans la rubrique relative aux "renseignements complémentaires" et au règlement de la consultation,
    - ou sous format papier par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé à l'adresse suivante :
    Mairie de Carcassonne – Direction de la Commande Publique - 32 Rue Aimé Ramond - 11835 Carcassonne Cedex 9 - Fax : 04 68 77 74 26 - E-mail : marches@mairie-carcassonne.fr
    Pouvoir adjudicateur
    Ville de Carcassonne
    Lieu d'exécution
    Commune de Carcassonne
    Nature des pieces
    Procedure passation
    Type de marche

    AVIS DE CONCESSION 

    Directive : 2014/23/UE 

    SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE 

    I.1) Nom et adresses : Mairie de carcassonne, 32 rue Aimé Ramond, F - 11835 Carcassonne cedex 9, Tél : +33 468777111, courriel : marches@mairie-carcassonne.fr 

    Code NUTS : FR811 

    Adresse(s) internet :  

    Adresse principale : http://www.carcassonne.org 

    Adresse du profil d'acheteur : http://www.achatpublic.com 

    I.3) Communication :  

    Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_9yGg6BnFyy&v=1&selected=0 

    Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir avant le Mardi 14 Mars 2017 à 18H00 une demande écrite à :, contact : 1) Renseignement(s) technique(s) : Mairie de Carcassonne - Direction de la Tranquillité Publique - Tél : 04 11 47 75 04 - Courriel fabrice.raynaud@mairie-carcassonne.fr 2) Renseignement(s) administratif(s) :, Mairie de Carcassonne - Direction de la Commande Publique - 32 rue Aimé Ramond, F - 11835 Carcassonne Cedex 9, Tél : +33 468777427, courriel : marches@mairie-carcassonne.fr, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_9yGg6BnFyy&v=1&selected=0 

    Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : Les candidats ont la faculté de transmettre leur offre, avant les dates et heures limites de remise des offres : - par voie électronique dans les conditions précisées dans la rubrique relative aux "renseignements complémentaires" et au règlement de la consultation,, Ou sous format papier par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé à l'adresse précisée ci-après - Mairie de carcassonne - Direction de la Commande Publique - 32 rue Aimé Ramond, F - 11835 Carcassonne cedex 9, adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_9yGg6BnFyy&v=1&selected=0 

    I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Agence/office régional(e) ou local(e) 

    I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.  

    SECTION II : OBJET 

    II.1) Etendue du marché 

    II.1.1) Intitulé : FOURRIERE ANIMALE DE LA VILLE DE CARCASSONNE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 

    Numéro de référence : 17024 

    II.1.2) Code CPV principal :  

    II.1.3) Type de marché : Services. 

    II.1.4) Description succincte : Par délibération en date du 6 octobre 2016, la Ville de Carcassonne a décidé de déléguer la gestion du service de fourrière animalière, afin de répondre aux obligations de l'article L.211-24 du Code Rural. 

    II.1.5) Valeur totale estimée 

    II.1.6) Information sur les lots :  

    Ce marché est divisé en lots : non. 

    II.2) Description 

    II.2.1) Intitulé 

    II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 

    II.2.3) Lieu d'exécution :  

    Code NUTS : FR811 

    Lieu principal d'exécution : Commune de Carcassonne 

    II.2.4) Description des prestations : Les prestations correspondant à la mission d'exécution matérielle de la décision de mise en fourrière portent sur : la prise en charge des chiens et chats capturés (tels que définis à l'article L211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime) sur le territoire de la commune, la garde de l'animal, l'entretien de l'animal, le suivi sanitaire des animaux, la recherche des propriétaires, la restitution des animaux aux propriétaires. Le délégataire devra disposer d'un terrain destiné à cette activité conforme aux exigences du cahier des charges. Il produira chaque année, conformément aux dispositions des articles 52 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et 33 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession , un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité du service. 

    II.2.5) Critères d'attribution :  

    La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :  

    Qualité du service rendu aux usagers (Coefficient de pondération 0.70) 

    Conditions financières proposées (Coefficient de pondération 0.30) 

    II.2.6) Valeur estimée 

    II.2.7) Durée de la concession :  

    Durée en mois : 48 

    II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :  

    Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non. 

    II.2.14) Informations complémentaires : Il s'agit d'une procédure ouverte. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces de la candidature et de l'offre listées dans le règlement de consultation et selon les conditions fixées dans le même document. 

    SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE 

    III.1) Conditions de participation 

    III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :  

    Liste et descritption succincte des conditions : A) Une lettre de candidature comportant le nom, le prénom, l'adresse et l'identification professionnelle du candidat

    B) Une déclaration sur l'honneur (éventuellement selon modèle joint) attestant :

    1) Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ;

    2) Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts

    C) Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.4212-1 et L.5212-4 du code du travail (uniquement si >20 salariés). 

    III.1.2) Capacité économique et financière :  

    Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Déclaration du chiffre d’affaires et du chiffre d’affaires concernant des prestations similaires, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles 

    Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : néant 

    III.1.3) Capacité technique et professionnelle :  

    Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Copie du ou des certificats de capacité délivré par la préfecture

    Copie de la déclaration d’activité transmise en Préfecture 

    Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : néant 

    III.1.5) Informations sur les concessions réservés 

    III.2) Conditions liées à la concession 

    III.2.1) Information relative à la profession :  

    La prestation est réservée à une profession déterminée. 

    Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le délégataire devra impérativement répondre aux conditions fixées par le Code Rural et de la Pêche Maritime. Le délégataire devra avoir toutes les autorisations nécessaires et une expérience reconnue dans les activités de fourrière, de protection animale et plus généralement d'accueil des animaux 

    III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :  

    le délégataire devra avoir une existence légale et une forme juridique appropriée, faire l'objet d'une déclaration d'activité en Préfecture, être en conformité avec la réglementation des installations classées relative à la protection de l'environnement, utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection de l'animal, justifier d'une personne au sein de la structure possédant un certificat de capacité délivré par les services préfectoraux et attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'un vétérinaire sanitaire (art. L211-24 du CRPM). 

    III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession 

    III.2.4) Marché éligible au MPS 

    La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non. 

    SECTION IV : PROCEDURE 

    IV.1) Description 

    IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :  

    Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non. 

    IV.2) Renseignements d'ordre administratif 

    IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 24/03/2017 à 12 h 00 

    IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :  

    Français. 

    SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 

    VI.1) Renouvellement :  

    Il s'agit d'un marché renouvelable. 

    Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2eme trimestre 2021 

    VI.2) Informations sur les échanges électroniques 

    VI.3) Informations complémentaires :  

    Relatifs à la dématérialisation des procédures :

    La transmission par voie électronique est autorisée, ses modalités sont définies au RC, de même que toutes les précisions techniques permettant de faciliter la réponse des candidats par ce truchement. Les candidats sont informés que la remise des offres dématérialisées relative à la présente consultation ne fait pas l'objet d'un délai supplémentaire pour «double envoi». En conséquence, il appartiendra aux soumissionnaires désirant remettre leurs candidatures et offres par voie électronique, de prendre les mesures appropriées afin que leurs transmissions soient effectives avant la date fixée pour la réception des offres. Les candidats peuvent adresser, à l'appui de leurs candidatures et offres électroniques, une «copie de sauvegarde» sur support physique selon les modalités fixées par l'arrêté du 14 décembre 2009. En revanche, la transmission des documents uniquement

    sur un support physique électronique n'est pas autorisée. 

    VI.4) Procédures de recours 

    VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :  

    Tribunal administratif de Montpellier (TA),, 6 Rue Pitot, F - 34000 Montpellier, Tél : +33 467548100, courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr, Fax : +33 467547410 

    VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :  

    Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges, Préfecture de Région - Boulevard Paul Peytral, F - 13006 Marseille, Tél : +33 491156000, Fax : +33 491156070, adresse internet : http://www.paca.pref.gouv.fr 

    VI.4.3) Introduction de recours 

    VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :  

    Greffe du Tribunal administratif de Montpellier (TA), 6 Rue Pitot, F - 34000 Montpellier, Tél : +33 467548100, courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr, Fax : +33 467547410 

    VI.5) Date d'envoi du présent avis : 23 février 2017

    Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir avant le Mardi 14 Mars 2017 à 18H00 une demande écrite à :
    1) Renseignement(s) technique(s) :
    Mairie de Carcassonne - Direction de la Tranquillité Publique - Tél : 04 11 47 75 04 - Courriel fabrice.raynaud@mairie-carcassonne.fr
    2) Renseignement(s) administratif(s) :
    Mairie de Carcassonne - Direction de la Commande Publique - 32 rue Aimé Ramond, F - 11835 Carcassonne Cedex 9
    Tél : +33 468777427, courriel : marches@mairie-carcassonne.fr, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_9yGg6BnFyy&v=1&selected=0
    Obtention et consultation du cahier des charges
    Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.
    Le dossier de consultation des entreprises est consultable et téléchargeable sur le site http://www.achatpublic.com, lien direct ci-après, ou disponible gratuitement sur support papier ou par courriel après demande par courrier, télécopieur ou courriel à l'adresse suivante :
    Mairie de Carcassonne – Direction de la Commande Publique - 32 Rue Aimé Ramond - 11835 Carcassonne Cedex 9 - Fax : 04 68 77 74 26 - E-mail : marches@mairie-carcassonne.fr

    Laissez vos coordonnées pour être informé des modifications éventuelles de ce marché